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1% SALAIRE DIFFÉRÉ, EXIGEONS NOTRE DÛ !

Article publié le 05 mai 2015

1% SALAIRE DIFFÉRÉ, EXIGEONS NOTRE DÛ !

 

Le statut national (Art 25) prévoit que "Les dépenses résultant de la création et du fonctionnement des activités sociales sont couvertes au moyen d'un prélèvement de 1% sur les recettes des exploitations (ndlr : EDF GDF SUEZ) et des entreprises exclues de la nationalisation, assurant la distribution du gaz et de l'électricité". Pour la FNME CGT, au titre des recettes des exploitations, c’est bien l’ensemble des recettes qui doivent relever de l'assiette du 1%.

Côté EDF et GDF SUEZ,  les justificatifs apportés au « compte 1% » ne permettent pas d’avoir la réalité du salaire différé du personnel.

Les Entreprises Non Nationalisées (en 1946) n'ont aucune justification d'assiette à donner directement à EDF ou à GDF dont le rôle, aux termes du décret du 3 février 1955, se cantonne uniquement à rassembler les sommes correspondant au prélèvement et à les verser ensuite aux Caisses Mutuelles Complémentaires et d'Actions Sociales (CMCAS) et à la Caisse Centrale d'Activités Sociales (CCAS).

 

A peine la moitié des 140 entreprises de la Branche des IEG contribuerait au financement des activités sociales alors que tous les salariés statutaires en bénéficient.

 

Depuis le statut de 1946 et la loi du 10 février 2000 instaurant la Branche des IEG, les entreprises dont les salariés relèvent ou devraient relever du champ des IEG, et qui pourtant ne contribuent pas au 1%, se sont fortement accrues. Si certaines (CNR, …) sous la pression des salariés et de la CGT contribuent, cela relève bien plus du don que du 1% des recettes d’exploitation !

 

Quant à certains Commercialisateurs, ils ont unilatéralement considéré leurs salariés hors champs IEG pour ne pas contribuer au 1%, et exclure ainsi leurs personnels des garanties collectives statutaires. Cette forme de « dumping social » sur les garanties sociales des salariés est inacceptable.

 

Tout cela c’est mis en place au fil du temps sous l’œil « bien veillant » de la DIDEME (Direction de la demande et des marchés énergétiques),  donc du gouvernement qui, dès 2004, confirmait la résistance des nouveaux entrants sur le marché pour ne pas contribuer au 1% et retarder toute évolution du financement.

 

Pour la FNME CGT, l’opacité de l’assiette des reversements d’EDF et de GDF SUEZ additionnée à des reversements aléatoires des entreprises de la Branche des IEG conduirait à amputer le salaire différé des électriciens et gaziers.
La FNME CGT considère que dans une période de crise où les attentes des personnels sont fortes en matière sociale, ce 1 % non versé par les employeurs est inacceptable.

Les activités sociales sont une réponse collective à des besoins individuels, fondées sur le principe de la solidarité. Elles donnent ainsi à chacun l’accès à tout un panel de prestations impossible à obtenir individuellement.

 

Ce salaire « socialisé » est réparti entre les activités de portée nationale (la CCAS) et les activités de proximité (SL Vie-CMCAS). Ces sommes rendent abordables à tous les salariés les activités pour lesquelles le marché a imposé la règle de la sélection par l’argent.

 

Durant l’été 2010, la FNME CGT et la CCAS vous ont alerté  sur la volonté du patronat de la Branche des IEG, dans le cadre de futures négociations qui devaient s’ouvrir en septembre 2010, de remettre en cause le rattachement des personnels de la CCAS et des CMCAS et de réduire de façon radicale les moyens mis à disposition des activités sociales décentralisées (les CMCAS, moyens des élus, de SLVies…).

 

Remise en cause des moyens de proximité, du statut du personnel des CMCAS - CCAS, appréciation unilatérale du versement du 1% sont autant de moyens de spolier le personnel de ses droits et de ses acquis.

À l’heure où la loi Nome redistribue les billets du « Monopoly » énergétique, il est hors de question pour la FNME CGT de laisser encore plus de profits aux actionnaires sur le dos des personnels.

 

La FNME CGT exige :

  • la communication de la liste précise des entreprises contributives et le montant des versements
  • des pouvoirs publics, la clarté sur les modalités de calcul du 1%,
  • de la part de l’ensemble des entreprises de la Branche des IEG, le paiement de l’intégralité du salaire différé des personnels.

 

La FNME CGT considère que les entreprises des IEG sont dépositaire d’un modèle social auquel elles ne peuvent se soustraire. Les employeurs doivent continuer d’assumer les moyens dédiés aux activités sociales et respecter le caractère statutaire des salariés qui y travaillent.

 

Parce que les activités sociales des IEG et leur financement appartiennent aux salariés, la FNME CGT vous propose de signer la pétition pour le respect du 1% par les employeurs. Cela complète l’action lancée cet été par la FNME CGT et la CCAS sur les moyens de proximité et le statut des personnels.

 

Au-delà de la signature, ce sera un moyen d’interpeller dans les jours à venir les entreprises et les pouvoirs publics, tant localement que nationalement pour que le salaire différé (recettes 1%) soit correctement versé par toutes les entreprises des IEG !